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Conditions Générales d’Utilisation du site Mobi-Clim

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Conditions Générales d’Utilisation du site Mobi-Clim

Dernière mise à jour : 25 Mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation du site internet édité sous la marque Mobi-Clim, accessible à l’adresse mobi-clim.fr, ainsi que l’utilisation des fonctionnalités de création de compte, de consultation du catalogue, de demande de contact ou de devis, de réservation/location en ligne, de paiement, de livraison et reprise, de service client et d’accès aux contenus éditoriaux. Elles s’appliquent à tout visiteur, utilisateur inscrit, prospect, client particulier ou professionnel utilisant le Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lorsqu’un Utilisateur effectue une réservation, une location ou toute autre opération payante, les présentes CGU se complètent des informations figurant sur la fiche produit, dans le parcours de commande, au récapitulatif final et dans l’e-mail de confirmation.

Identification de l’éditeur et de l’hébergeur

L’éditeur du Site est :

Mobi-clim est une marque exploitée par la société RJCLIM.

SARL RJCLIM

11 RUE CLAUDE FRANCOIS, 34080 MONTPELLIER

Capital : 10000€

Siret : 82877436400016

Numéro de TVA : FR92828774364

Numéro RCS : 828 774 364 R.C.S. Montpellier

Le Site est hébergé par :

91710 Gunzenhausen, Allemagne Te. : +49 98 31 50 50 E-mail : info@hetzner.com RCS Ansbach HRB 6089 – TVA DE 812 871 812

À la date d’analyse, le site public ne publie pas encore l’identité complète de l’éditeur ni celle de l’hébergeur. Les seules coordonnées publiques visibles sont l’adresse e-mail contact@mobi-clim.fr, le numéro 04 48 80 01 63 et la mention de desserte en France métropolitaine continentale. Ces champs doivent impérativement être complétés avant publication.

Objet et description des services

Le Site a pour objet principal la location courte durée de climatiseurs mobiles, sans installation fixe ni travaux, avec consultation d’un catalogue, calendrier de disponibilités, choix des dates, calcul du prix et du dépôt de garantie, paiement sécurisé, livraison et reprise planifiées. Le Site permet également la prise de contact, la demande de devis entreprise, les demandes pour quantités personnalisées, les demandes de suivi ou d’aide, la création d’un compte utilisateur et l’accès à des contenus éditoriaux, notamment guides, comparatifs, FAQ et conseils.

Accès au Site et création de compte

Le Site est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour les besoins de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas de force majeure. L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Site.

La création d’un compte est proposée via un formulaire d’inscription comportant notamment le nom, l’adresse e-mail et un mot de passe. Une connexion par adresse e-mail et mot de passe est proposée ; une fonctionnalité de réinitialisation du mot de passe ainsi qu’une option de clé d’accès peuvent également être disponibles. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, de tentative d’intrusion, d’usurpation d’identité, d’impayé ou de violation des présentes CGU.

L’Utilisateur est responsable des actes accomplis depuis son compte, sauf preuve d’un usage frauduleux ne lui étant pas imputable. L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, mais recommande l’usage d’un mot de passe robuste, distinct des autres services, et, lorsque cela est proposé, d’une authentification renforcée.

Contact, demandes de devis et espace client

Le Site met à disposition un formulaire de contact permettant notamment d’adresser des questions générales, des demandes de quantité personnalisée, des devis entreprise, des questions de livraison et des demandes de suivi ou d’aide. Les demandes transmises doivent être loyales, exactes, dépourvues de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les devis émis par l’Éditeur, lorsqu’ils existent, précisent leur objet, leur durée de validité, leur prix, leur périmètre, leurs éventuelles exclusions et les conditions de leur acceptation. Sauf mention contraire, un devis n’emporte engagement de l’Éditeur qu’après acceptation expresse par ce dernier dans les conditions qu’il précise. En tant que de besoin, les devis et interventions font apparaître les mentions obligatoires requises par la réglementation applicable.

Lorsque l’espace client est activé, il peut permettre à l’Utilisateur de consulter ses réservations, informations de compte, documents commerciaux, échanges de support ou tout autre contenu que l’Éditeur choisit d’y mettre à disposition.

Réservation, commande et formation du contrat

La réservation ou commande suit, selon les fonctionnalités activées, un processus comprenant au minimum la sélection du ou des produits, le choix des dates, la vérification des conditions de livraison, la consultation d’un récapitulatif et le passage au paiement. L’Utilisateur doit pouvoir vérifier le détail de son choix, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.

L’Éditeur rappelle que la disponibilité, le stock, le prix, le dépôt de garantie et, le cas échéant, les frais de livraison, peuvent être revérifiés ou recalculés avant paiement. L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur n’est définitivement engagé qu’à compter de l’affichage du récapitulatif final, de la validation de la commande comportant une formule claire d’obligation de paiement, et de l’acceptation technique de l’opération par l’Éditeur ou son prestataire de paiement. L’accusé de réception et la confirmation de la commande sont adressés par voie électronique, sans délai injustifié, aux coordonnées communiquées par l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou demande manifestement anormale, frauduleuse, incomplète, portant sur des quantités incompatibles avec un usage usuel, ou émanant d’un Utilisateur ayant déjà fait l’objet d’un incident de paiement ou d’un manquement contractuel antérieur.

Paiement, prix, dépôt de garantie et facturation

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Ils peuvent varier selon le modèle, la durée de la location, la saison, la zone desservie et les paramètres du parcours de réservation. Le Site affiche également, selon les cas, un dépôt de garantie ou une caution, indiqué avant validation du paiement.

Les paiements en ligne sont opérés, selon les mentions publiques du Site, par carte bancaire via Crédit Agricole e-Transactions. Les autres moyens de paiement éventuellement acceptés sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions particulières applicables.

Une facture, un reçu ou tout document commercial équivalent peut être adressé par e-mail et/ou mis à disposition dans l’espace client. En cas de divergence manifeste entre un contenu éditorial, une simulation illustrative, un visuel promotionnel ou un exemple de calcul, d’une part, et le récapitulatif de commande final, d’autre part, seul le récapitulatif final accepté par l’Utilisateur a valeur contractuelle, sauf erreur manifeste de prix ou de contenu au sens de la loi.

Le dépôt de garantie, lorsqu’il est retenu, a pour finalité de garantir les obligations de l’Utilisateur, notamment la restitution du matériel et accessoires dans l’état convenu, sous réserve de l’usure normale. Les modalités de restitution, de retenue partielle ou totale, de justification des retenues et le délai de restitution sont indiqués ci-dessous et/ou dans les conditions particulières :

Livraison, mise à disposition, usage sans installation fixe et reprise

Le périmètre public actuel de livraison est limité à la France métropolitaine continentale, à l’exclusion notamment de la Corse et des DROM-COM. Le parcours consulté affiche également un délai minimum de livraison de deux jours. L’Éditeur peut, selon les zones, proposer des conditions particulières, notamment une livraison express locale.

Les appareils sont mis à disposition comme des équipements mobiles, sans installation fixe et sans travaux, sous réserve des contraintes techniques propres à chaque modèle. L’Utilisateur doit disposer d’une alimentation électrique adaptée, d’un espace d’utilisation compatible avec le produit loué et, lorsque le modèle le requiert, d’une fenêtre ou d’une ouverture permettant l’évacuation de l’air chaud au moyen du tuyau fourni.

La livraison et la reprise peuvent être conditionnées à la présence de l’Utilisateur ou d’une personne dûment mandatée, à l’accessibilité des lieux, à l’absence de danger pour le livreur et à l’exactitude des informations communiquées. Tout retard, absence, erreur d’adresse, impossibilité d’accès ou nécessité de reprogrammation peuvent entraîner des frais complémentaires indiqués avant facturation ou retenus sur le dépôt de garantie dans les conditions précisées contractuellement.

Au moment de la livraison et de la reprise, un état du matériel, de ses accessoires et, le cas échéant, un émargement papier ou électronique peuvent être établis. L’Utilisateur est invité à signaler immédiatement tout défaut apparent, accessoire manquant ou anomalie.

Droit de rétractation, annulation et résiliation

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie, en principe, d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, selon les modalités prévues par le Code de la consommation. Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Toutefois, si l’Utilisateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, notamment par une livraison ou une mise à disposition rapide de l’appareil, il reconnaît être informé que, selon les cas prévus par la loi :

En dehors du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs, les conditions contractuelles d’annulation, de report, de prolongation ou de résiliation sont les suivantes :

Service client, SAV et garanties applicables à la location

Le service client est joignable via l’adresse e-mail contact@mobi-clim.fr, le téléphone public du Site, ainsi que via le formulaire de contact, notamment pour les demandes de livraison, de suivi ou d’aide.

Dans le cadre de la location visible à la date d’analyse, l’Éditeur s’engage à délivrer un appareil correspondant à la description contractuelle et à le maintenir en état de servir à l’usage convenu, dans les limites du contrat et d’un usage normal par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage, pour sa part, à l’utiliser raisonnablement et conformément à sa destination, aux notices et aux consignes de sécurité. En cas de panne, dysfonctionnement ou difficulté d’usage, l’Utilisateur doit cesser tout usage impropre ou dangereux et contacter sans délai le service client.

Si une panne ou indisponibilité du matériel n’est pas imputable à l’Utilisateur, l’Éditeur peut proposer, selon les cas, une assistance à distance, un échange, une réparation, une prolongation, un avoir ou un remboursement/prorata, sans préjudice des droits légalement applicables. Toute tentative de démontage, de réparation non autorisée, de modification ou d’utilisation manifestement contraire à la destination du matériel engage la responsabilité de l’Utilisateur.

Clause optionnelle si une vente directe de produits est activée

En cas de vente directe de produits à des consommateurs sur le Site, ceux-ci bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les conditions de mise en œuvre de ces garanties, ainsi que les éventuels services après-vente commerciaux, sont alors décrits dans les CGV ou conditions particulières applicables à la vente.

Clause optionnelle si une prestation d’installation ou de maintenance est activée

Toute prestation d’installation, d’entretien ou de maintenance sur site fait l’objet d’un devis préalable ou d’un bon d’intervention précisant son périmètre, son prix, ses prérequis techniques, ses exclusions, son créneau d’intervention, les obligations d’accès aux locaux et les conditions d’annulation ou report. Le Client doit garantir un accès sûr, la conformité des installations existantes, ainsi que l’obtention de toutes autorisations utiles auprès du bailleur, de la copropriété ou de tout tiers concerné.

Clause optionnelle si une prise de rendez-vous en ligne est activée

Lorsque le Site permet la prise de rendez-vous en ligne, le créneau choisi vaut demande de réservation et ne devient définitif qu’après confirmation par l’Éditeur. Le Client s’engage à être présent ou représenté au créneau convenu. Toute absence, annulation tardive ou impossibilité d’accès pourra donner lieu à des frais de déplacement ou de replanification selon le barème communiqué avant validation.

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Lorsque le matériel est utilisé dans un logement en location saisonnière, une conciergerie, un bureau, un commerce ou tout autre espace disposant d’occupants successifs, le Client demeure responsable des conditions d’usage par ces tiers et doit leur transmettre les consignes d’utilisation utiles.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site, notamment sa structure, ses textes, marques, logos, graphismes, visuels, photographies, vidéos, bases de données, contenus éditoriaux, interfaces, développements logiciels et documents téléchargeables, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite.

Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées via les formulaires de contact, la création de compte, le parcours de réservation, le paiement et, le cas échéant, l’espace client, sont traitées dans les conditions prévues par une Politique de confidentialité distincte, accessible depuis le Site. Cette politique précise notamment l’identité du responsable de traitement, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les transferts éventuels, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité, selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité. Sauf cas légal particulier, l’Éditeur répond dans les meilleurs délais et, en principe, au plus tard dans le délai légal d’un mois, prorogeable dans les cas prévus par les textes.

Le Site peut utiliser des cookies, traceurs ou technologies similaires. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être déposés sans consentement, tandis que les traceurs non nécessaires ne sont déposés qu’après information et, le cas échéant, recueil du consentement de l’Utilisateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et les recommandations de la CNIL.

Avis clients, contenus éditoriaux, newsletter, forum, API et liens externes

Le Site affiche des avis clients. Lorsque l’Éditeur collecte, modère ou diffuse des avis en ligne, il fournit aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement de ces avis, notamment sur l’existence ou non d’un contrôle, les principales caractéristiques de ce contrôle, la date de publication et, le cas échéant, les motifs de rejet d’un avis non publié.

Les guides, comparatifs, FAQ, conseils et autres contenus éditoriaux publiés sur le Site ont une vocation informative générale. Ils ne constituent ni un diagnostic technique sur place, ni un conseil personnalisé, ni une garantie d’adéquation d’un produit à une situation particulière. Les marques, modèles et dénominations de tiers mentionnés dans les comparatifs restent la propriété de leurs titulaires.

Clause optionnelle si une newsletter est activée

L’abonnement à une newsletter ou à des communications promotionnelles par e-mail, SMS ou moyen électronique n’est possible qu’aux conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque la loi l’exige, le consentement préalable de l’Utilisateur est recueilli. L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment par un moyen simple et gratuit.

Clause optionnelle si un forum, des commentaires ou des contenus utilisateurs sont activés

L’Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie. Il s’interdit de publier tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers. L’Éditeur peut retirer, suspendre, déréférencer ou supprimer tout contenu ou compte ne respectant pas les présentes CGU.

Clause optionnelle si une API ou un espace partenaire est activé

L’accès à toute API, flux de disponibilité, espace revendeur ou espace partenaire est subordonné à l’acceptation de conditions techniques et contractuelles spécifiques, comprenant notamment l’attribution d’identifiants, des quotas d’usage, des règles de sécurité, l’interdiction de reverse engineering, l’interdiction d’extraction massive de données, les modalités de support et de suspension.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité et ne saurait être tenu responsable des pratiques de ces tiers.

Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations affichées sur le Site et le bon fonctionnement des services proposés, sans garantir l’absence totale d’erreurs, d’omissions, d’interruptions ou de dysfonctionnements.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être exclue ou limitée dans les cas où la loi l’interdit, notamment en présence d’une faute lourde, d’un dol, d’un dommage corporel ou d’un droit d’ordre public reconnu au consommateur.

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard en résultant justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Preuve électronique et archivage

Les enregistrements informatisés, logs, horodatages, captures d’écran de validation, courriels, confirmations électroniques, factures, récapitulatifs de commande, confirmations de paiement et, le cas échéant, signatures électroniques ou procédés d’identification fiables utilisés dans le cadre du Site, feront foi entre les Parties, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

Conformément aux textes applicables, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que l’auteur puisse être identifié et que l’intégrité du document soit garantie. Pour tout contrat conclu par voie électronique d’un montant au moins égal au seuil légal applicable, l’Éditeur assure l’archivage de l’écrit pendant la durée légale et en garantit l’accès à son cocontractant sur demande. Au jour de la présente rédaction, ce seuil est fixé à 120 € et la durée d’archivage à 10 ans selon les cas prévus par le Code de la consommation.

Durée, modification et résiliation

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’accès et d’utilisation du Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur pour l’avenir, notamment afin de les adapter à une évolution technique, commerciale ou réglementaire.

La version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur à la date de son accès au Site pour les dispositions d’usage simple, et à la date d’acceptation de la réservation ou de la commande pour les dispositions contractuelles liées à une opération donnée. Les contrats déjà conclus demeurent régis par la version acceptée au jour de leur conclusion, sauf disposition légale impérative contraire.

L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le Site et demander, le cas échéant, la suppression de son compte dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et sous réserve des obligations légales de conservation applicables. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès au Site ou à tout service en cas de violation des présentes CGU.

Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, laquelle fait foi entre les Parties.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au service client de l’Éditeur :

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut, en cas d’échec de la réclamation préalable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur :

Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès du professionnel et en l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

Le consommateur conserve le droit de saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges entre professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.

Annexe — formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

À l’attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / location / commande ci-dessous :

Signature :
[Uniquement en cas d’envoi papier]